Droit l'expropriation
Vous recevez un avis d’expropriation alors, en principe vous avez deux possibilités à votre disposition :
Vous pouvez contester la valeur de l’indemnité proposée par l’expropriant ou éventuellement effectuer un recours pour contester le droit de l’expropriant devant la Cour supérieure du Québec qui pourra suspendre la procédure administrative devant le TAQ.
Notre équipe est à votre disposition pour vous soutenir dans les situations suivantes :
- Contester un acte d’expropriation
- Recourir contre la valeur marchande proposée par l’expropriant
- Mettre en place une expropriation municipale, provinciale et fédérale
- Exproprier totalement ou partiellement, de servitude.
- Envoyer un avis de réserve pour fins publiques
- Contester une expropriation déguisée
- Exercer un droit de réserve propriété ou un droit de préemption
- Exproprier pour fins de parc, pipelines, lignes hydroélectriques, réserve foncière, rue, infrastructures et autres ouvrages publics et programme d’acquisition d’immeubles
Références
Loi sur l’expropriation du Québec
http://legisquebec.gouv.qc.ca/fr/showdoc/cs/e-24
Loi sur l’expropriation du Canada
https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/E-21/page-1.html
Loi sur la justice administrative
http://legisquebec.gouv.qc.ca/fr/showDoc/cs/J-3?digest=
Loi sur l’aménagement et l’urbanisme