4 À 5 POINTS D'INAPTITUDE*

Ce forfait comprend :

• L’étude et l’analyse de votre dossier comprenant le constat et rapport d’infraction abrégé pour un constat émis comprenant de 4 à 6 points de démérite.
• Demande de divulgation de la preuve du bureau des procureurs et analyse de celle-ci.
• Consultation avec un de nos conseillers juridiques pour discuter de votre dossier et analyser la preuve de la poursuite.
• Négociation avec le procureur assigné à votre dossier afin d’obtenir le meilleur règlement possible.

Soyez avisés que ce forfait n’inclut pas la tenue d’un procès. Compte tenu du fait que chaque dossier est unique, Soyez avisés que ce forfait n’inclut pas la tenue d’un procès ou tout acte juridique effectué dans votre dossier. Compte tenu du fait que chaque dossier est unique alors, merci de nous contacter pour signer le mandat et la convention d’honoraires pour savoir les actes juridiques qui sont susceptibles d’être faits dans votre dossier.